Conditions complémentaires pour la connexion avec des assistants IA

Version 1.0 · projet

Les présentes conditions complémentaires s'appliquent uniquement à la connexion avec des assistants IA. Elles complètent les conditions générales de Rentio, ou le contrat propre du client avec Rentio, et ne les remplacent pas.

Article 1. Parties et objet

1.1. Les présentes conditions complémentaires s'appliquent entre Rentio NV, Hoogstraat 60, 2820 Rijmenam, TVA BE 0694.629.173 (« Rentio »), et le client qui demande la connexion avec des assistants IA (le « Client »).

1.2. Elles complètent ce qui s'applique déjà entre Rentio et le Client : les conditions générales de Rentio ou le contrat propre du Client avec Rentio, et le contrat de traitement des données (ensemble le « Contrat »). Pour tout ce qui concerne la connexion, les présentes conditions complémentaires prévalent sur le Contrat. Pour tout le reste, le Contrat demeure inchangé.

1.3. La connexion est une fonction optionnelle. Celui qui ne la demande pas n'est pas lié par les présentes conditions complémentaires.

1.4. Dans les présentes conditions complémentaires, on entend par :

  • Connexion : le service par lequel un utilisateur relie son compte Rentio à un assistant IA (le « Rentio MCP ») ;
  • Assistant IA : une application d'un tiers choisie par le Client, telle que Claude ou ChatGPT ;
  • Fournisseur : l'entreprise qui fournit l'assistant IA, telle qu'Anthropic ou OpenAI ;
  • Utilisateur : toute personne à qui le Client a donné un compte chez Rentio, y compris l'administrateur du compte.
Article 2. Activation et utilisation

2.1. Activation. Rentio n'active la connexion que sur demande expresse du Client. La connexion est uniquement disponible pour un Client qui utilise les services de Rentio en tant qu'entreprise.

2.2. Utilisation autorisée. Dès que la connexion est activée, un Utilisateur peut relier son propre compte à un assistant IA. Cela n'est pas considéré comme un partage de compte ni comme un accès accordé à un tiers au sens du Contrat, même si le Contrat interdit le partage d'un compte ou son utilisation par d'autres personnes.

2.3. Compte propre. Un Utilisateur ne relie que son propre compte et ne communique pas ses identifiants à l'assistant IA. Il s'identifie auprès de Rentio même ; l'assistant IA ne reçoit que l'accès que l'Utilisateur autorise à ce moment-là.

2.4. Droits. Un Utilisateur disposant de droits d'administrateur peut consulter et modifier des données via la connexion. Les autres Utilisateurs peuvent uniquement les consulter. Les droits via la connexion ne sont jamais plus étendus que dans le Dashboard.

2.5. Actes. Ce qui se fait via la connexion dans le compte du Client est considéré comme un acte de l'Utilisateur qui a établi la connexion.

Article 3. Données à caractère personnel : rôles et instruction

3.1. Rôles. Pour les données à caractère personnel que le Client gère dans Rentio, le Client reste le responsable du traitement et Rentio le sous-traitant, y compris lorsqu'elles sont consultées ou modifiées via la connexion.

3.2. Instruction. La demande d'activer la connexion, ainsi que chaque connexion qu'un Utilisateur établit ensuite avec un assistant IA, vaut instruction documentée du Client à Rentio de mettre les données à caractère personnel demandées à la disposition de cet assistant IA.

3.3. Le Fournisseur. Les données à caractère personnel qui sont transmises à l'assistant IA via la connexion y sont traitées en vertu du contrat entre le Client et le Fournisseur. Le Fournisseur n'est pas un sous-traitant ultérieur de Rentio. Rentio n'a aucun contrôle sur ce traitement.

Article 4. Ce dont le Client se charge

Le Client est responsable :

  • (a) du choix de l'assistant IA et d'un abonnement dans lequel le Fournisseur ne traite les données à caractère personnel que pour le compte du Client et ne les utilise pas pour entraîner des modèles ;
  • (b) d'un contrat avec le Fournisseur conforme au RGPD, y compris pour un transfert en dehors de l'Espace économique européen ;
  • (c) de la base juridique de ce traitement et de l'information des personnes concernées ;
  • (d) de ses Utilisateurs qui établissent la connexion, et du compte auprès de l'assistant IA avec lequel ils le font. Il s'agit d'un compte du Client, et non d'un compte personnel ;
  • (e) de la vérification de ce que l'assistant IA répond et des actes qu'un Utilisateur confirme ;
  • (f) de la confidentialité des données auprès de l'assistant IA, comme le Contrat l'exige du Client.
Article 5. Ce que fait Rentio

5.1. Rentio limite ce qui est partagé via la connexion :

  • (a) les droits visés à l'article 2.4 sont imposés par Rentio, et non par l'assistant IA ;
  • (b) les numéros de registre national et les numéros de compte de personnes sont masqués dans les champs où Rentio les conserve. Dans le texte libre et les documents, ils le sont là où Rentio peut les reconnaître. Le numéro de compte sur lequel un locataire paie n'est pas masqué ;
  • (c) un acte qui envoie un message ou donne un accès à quelqu'un n'est exécuté qu'après confirmation par l'Utilisateur ;
  • (d) chaque utilisation de la connexion est journalisée.

5.2. Rentio peut adapter ces mesures, pour autant que la protection ne diminue pas.

Article 6. Sécurité et violations de données

6.1. Rentio est responsable de la sécurité de la connexion jusqu'au point où les données à caractère personnel sont transmises à l'assistant IA.

6.2. Une violation de données à caractère personnel chez le Fournisseur n'est pas une violation chez Rentio. L'obligation de notification de Rentio prévue par le Contrat s'applique à une violation dans la connexion même.

Article 7. Responsabilité

7.1. Rentio n'est pas responsable :

  • (a) du traitement de données par le Fournisseur, y compris d'un incident de sécurité chez le Fournisseur ;
  • (b) de l'exactitude ou de l'exhaustivité de ce qu'un assistant IA répond ;
  • (c) des conséquences d'un acte qu'un Utilisateur a confirmé via l'assistant IA.

7.2. La responsabilité de Rentio pour la connexion même reste limitée comme le prévoit le Contrat.

7.3. Le présent article ne limite pas la responsabilité de Rentio pour son propre dol ou sa propre faute lourde.

Article 8. Déconnexion et suspension

8.1. Le Client peut à tout moment rompre la connexion, dans l'assistant IA ou en retirant l'accès dans Rentio. Il peut demander à Rentio de désactiver la connexion pour l'ensemble de son agence.

8.2. Rentio peut suspendre la connexion en cas de soupçon d'abus ou de risque pour la sécurité, et en informe le Client.

Article 9. Modifications, durée et droit applicable

9.1. Modifications. Rentio notifie toute modification des présentes conditions complémentaires par e-mail à l'administrateur du compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Un Client qui n'est pas d'accord fait désactiver la connexion. Celui qui continue à utiliser la connexion après la date d'entrée en vigueur accepte la modification.

9.2. Durée. Les présentes conditions complémentaires s'appliquent à partir de l'activation jusqu'à ce que la connexion soit désactivée ou que le Contrat prenne fin.

9.3. Droit et tribunal. Le droit applicable et le tribunal compétent sont ceux du Contrat.